Loi sur les conflits d'intérêts

Historique

Depuis 1973, différents principes, codes et lignes directrices concernant les titulaires de charge publique et les questions relatives aux conflits d’intérêts ont été adoptés, mais aucun d’entre eux n’était d’ordre légal. Avant l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur le Parlement du Canada exigeait que le premier ministre établisse les principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique et dépose ceux-ci devant chaque chambre du Parlement dans les 30 jours de séance suivant l’entrée en fonction du premier ministre. En 2004, le mandat d’administrer ces règles a été confié au commissaire à l’éthique. Le dernier Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (le Code) a été émis en février 2006 par le très honorable Stephen Harper.

Pour la première fois, la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) crée un régime législatif pour régir le comportement éthique des titulaires de charge publique, autant pendant qu’après leur mandat. Les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada ont donné à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (la « commissaire »), qui remplace l’ancien commissaire à l’éthique, le mandat d’administrer la Loi.

Plusieurs modifications importantes ont été ajoutées dans la Loi:

• Il y a maintenant une définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts;
• La définition des « titulaires de charge publique » a été élargie et comprend désormais les conseillers ministériels;
• Bien que tous les titulaires de charge publique soient assujettis aux règles régissant les conflits d’intérêts, qui sont pour la plupart définies à la Partie I de la Loi, ceux qui sont désignés titulaires de charge publique principaux doivent se soumettre à des mesures supplémentaires en ce qui a trait à la divulgation d’informations, au dessaisissement et à l’après-mandat;
• Tous les titulaires de charge publique principaux doivent désormais observer une période de restriction après la cessation de leurs fonctions;
• Les titulaires de charge publique principaux peuvent désormais se voir imposer des pénalités pouvant atteindre 500 $ chacune s’ils contreviennent à certains articles de la Loi;
• Les conventions de gestion sans droit de regard ne sont plus permises;
• La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la Loi;
• S’il a des raisons de croire qu’un titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi, la commissaire peut, de son propre chef ou à la demande d’un parlementaire, procéder à une étude.