Loi sur les conflits d'intérêts
Loi sur les conflits d'intérêts 
extrait de la Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
La Loi s’applique à plusieurs catégories de titulaires de charge publiques. Un résumé des règles pour chaque catégorie a été préparé pour servir d'aide-mémoire aux titulaires de charge publique. La Loi elle-même est l'autorité de dernière instance.