Loi sur les conflits d'intérêts

Loi sur les conflits d’intérêts par sujet

Note: La loi s’applique à plusieurs catégories de titulaires de charge publiques énumérées ci-dessous.

1. Ministres, Secrétaires d’État et Secrétaires parlementaires

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2. Membres du personnel ministériel exonéré (travaillant 15 heures par semaine ou plus)

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3. Titulaires nommés par le gouverneur en conseil, recevant une rémunération annuelle et bénéficie d’avantages

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4. Autres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ou nommé par un ministre

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