Loi sur les conflits d'intérêts
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s’applique aux personnes nommées à plein temps et à temps partiel par le gouvernement du Canada, dont le nombre s’élève à environ 2 800.
Elles sont toutes considérées comme étant des titulaires de charge publique en vertu de la Loi et sont assujettis à ses règles générales visant à éviter les conflits d’intérêts.
Les personnes nommées à plein temps, dont le nombre s’établit à environ 1 100, sont assujetties, en outre, aux exigences de la Loi concernant la divulgation et le dessaisissement des biens contrôlés. Ces « titulaires de charge publique principaux » comprennent les ministres, le personnel ministériel, les hauts fonctionnaires et toutes les personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil. La Loi oblige les titulaires de charge publique principaux à déclarer au Commissariat, de manière détaillée et confidentielle, leurs éléments d’actif et de passif, elle restreint leurs activités extérieures et leur interdit de détenir des biens contrôlés, par exemple, des valeurs cotées en bourse. Elle comprend aussi des règles sur l’après-mandat qui entrent en vigueur une fois que ces personnes ont quitté leur fonction.
Aux termes de la Loi, les principales activités du Commissariat consistent à :
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conseiller les titulaires de charge publique au sujet de leurs obligations;
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recevoir et à examiner leurs déclarations confidentielles;
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faire enquête sur des allégations d’infraction.