Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Le Commissariat administre le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, appelé le Code des députés afin d’aider les députés à éviter les conflits d’intérêts. Ses principales responsabilités sont :
- conseiller les titulaires de charge publique en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi;
- recevoir les rapports confidentiels de certains titulaires de charge publique en ce qui concerne leurs biens, leurs dettes et leurs activités;
- tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant lui être communiqués;
- tenir un registre public des renseignements à déclarer;
- étudier les allégations de contravention au Code.
Trouver des renseignements sur :
Présentation aux nouveaux députés de la 40e législature - le 27 novembre 2008.