Loi sur les conflits d'intérêts

Directives et Avis d'information

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique prépare des directives et des avis d'information pour assister les titulaires de charge publique à comprendre l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Directives :

• Directive sur les cadeaux (invitations, levées de fonds, déjeuners d'affaires, etc.)
• Directive sur le remboursement des frais

Avis d'information :

• Le lobbying et la Loi sur les conflits d’intérêts
• L'après-mandat et la Loi sur les conflits d’intérêts
• Compte d'épargne libre d'impôt
• Activités politiques des titulaires de charge publique principaux