Loi sur les conflits d'intérêts

Formulaires

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a conçu des formulaires pour faciliter l’administration de la Loi sur les conflits d’intérêts :

• Rapport confidentiel
  Le rapport confidentiel est le premier document que les titulaires de charge publique principaux sont tenus de présenter en vertu de la Loi. Dès que nous sommes avisés de leur nomination, nous envoyons ce formulaire, accompagné d’une lettre explicative, à tous les titulaires de charge publique principaux. Ils doivent y déclarer leurs biens, leurs dettes et leurs autres intérêts personnels dans les 60 jours suivant leur nomination. Nous les invitons d’ailleurs à télécharger le formulaire à partir d’ici avant que le Commissariat communique avec eux.
  
  
• Formulaires de déclaration
  Les personnes visées par la Loi pourraient aussi être appelées à faire des déclarations publiques pour respecter leurs obligations. Elles pourront se procurer les formulaires pertinents en communiquant avec nous.
  
  
• Demande d’étude
  Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes ayant des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a enfreint la Loi peuvent se servir de ce formulaire pour demander à la commissaire d’étudier l’infraction alléguée.